Art. 8 Règlement sur la gestion des déchets (RGD) - Installations d'élimination des déchets - Décision

Autorisations

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Art. 8 RGD · Décision

1. La Direction décide de l'octroi ou du rejet de l'autorisation.

2. Elle peut assortir cette dernière de charges ou de conditions relatives au fonctionnement de l'installation et à la durée de l'autorisation.

3. Pour les entreprises traitant des déchets spéciaux, la Direction peut en outre exiger des garanties financières relatives à l'élimination des déchets en cas de cessation d'activité.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

602 2023 7 · fr (art. 8 al. 1 RGD)

Biogas Facility Expansion Limits and EIA Compliance Appeal

. L'autorité peut demander des informations supplémentaires ou accepter une demande simplifiée pour certains cas (al. 2). Selon l'art. 8 al. 1 RGD, la Direction décide de l'octroi ou du rejet de l'autorisation. Elle peut aussi assortir cette dernière de charges ou de conditio

602 2012 15 · fr (art. 8 al. 1 RGD)

Composting Facility Permit Non-Renewal Upheld Due to Chronic Violations

Art. 8 Règlement sur la gestion des déchets (RGD) - Installations d'élimination des déchets - Décision

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