Art. 6 Règlement sur la gestion des déchets (RGD) - Installations d'élimination des déchets - Cas

1. Sont soumises à une autorisation d'exploiter

a) les installations d'incinération des déchets urbains et des déchets spéciaux;

b) les installations pour l'incinération de bois usagé, de déchets de papier et d'autres déchets similaires;

c) les installations de stockage provisoire, de tri, de conditionnement ou de transbordement des déchets, à l'exception des déchetteries communales;

d) les installations de traitement de la biomasse traitant plus de 100 tonnes par an.

2. Les dispositions fédérales relatives aux autorisations concernant les décharges contrôlées sont réservées.

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