810.21
ABRRGD
CH-FR
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Art. 2 Règlement sur la gestion des déchets (RGD) - Plan cantonal de gestion des déchets
Généralités
Art. 2 RGD · Plan cantonal de gestion des déchets
1. La procédure prévue aux articles 17 à 19 de la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) et aux articles 10 à 14 du règlement du 1er décembre 2009 d'exécution de cette loi (ReLATeC) est applicable par analogie à l'adoption, la modification et la révision du plan cantonal de gestion des déchets (ci-après: le plan).
2. Lorsqu'une modification du plan a une portée restreinte, seules les communes concernées sont consultées.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
604 2021 112 · fr (art. 2 al. 1 RGD)
Municipal Fee Calculation Based on Underground Parking Inclusion
la voirie communale, les déchets des stations publiques d’épuration des eaux et ceux dont le détenteur est inconnu et insolvable (art. 2 al. 1 RGD). Pour financer le service public des installations de ramassage et d’élimination des déchets qui lui incombe, la Commune dispose
604 2014 4 · fr (art. 2 al. 1 RGD)
Property Owner vs. Municipality Regarding Communal Waste Disposal Fees for Student Housing
la voirie communale, les déchets des stations publiques d'épuration des eaux et ceux dont le détenteur est inconnu ou insolvable (art. 2 al. 1 RGD). Selon son art. 6 al. 1, on entend par déchets urbains, les déchets produits par les ménages, ainsi que les autres déchets de co