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Art. 18 Règlement sur la gestion des déchets (RGD) - Entrée en vigueur et publication

Dispositions finales
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Art. 18 RGD · Entrée en vigueur et publication

1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1998.

2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

604 2018 48 · fr (art. 18 al. 2 RGD)
Foundation Appeal Dismissed Over Communal Waste Fees for Student Apartments
on des déchets relevait du droit cantonal et communal et que, contrairement à ce que semblait croire la recourante, le fait que l'art. 18 al. 2 RGD, pour délimiter la notion de ménage collectif, renvoie à l'OHR n'y changeait rien. Et de préciser qu'en effet, le droit cantonal