810.21 ABRRGD

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Art. 17 Règlement sur la gestion des déchets (RGD) - Abrogation

Dispositions finales

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Art. 17 RGD · Abrogation

1. L'arrêté du 11 novembre 1996 fixant la taxe pour l'élimination des véhicules hors d'usage (RSF 812.17) est abrogé.

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