Art. 15a Règlement sur la gestion des déchets (RGD) - Droit transitoire relatif à la modification du 10 décembre 2019

1. Les communes bénéficiant, à la date d'entrée en vigueur de la modification du 10 décembre 2019 du présent règlement, d'une délégation de compétence au sens de la LCAO, sont habilitées à infliger les amendes d'ordre en lien avec la loi sur la gestion des déchets et le présent règlement, jusqu'au renouvellement de la délégation octroyée.

2. Les agents et agentes préposés à la perception des amendes d'ordre ayant déjà suivi la formation obligatoire prévue par l'article 12 al. 1 let. b de la LCAO sont dispensés de la formation obligatoire jusqu'au renouvellement de la délégation octroyée.