Art. 10 Règlement sur la gestion des déchets (RGD) - Vidange et transport de déchets spéciaux - Cas

1. La vidange des installations de prétraitement et d'épuration des eaux usées industrielles et le transport des déchets spéciaux produits ou réceptionnés dans le canton ne peuvent être assurés que par une entreprise spécialisée ou une commune autorisées.

2. Les conditions à respecter pour l'autorisation sont les suivantes

a) le respect des prescriptions fédérales en matière de transport des marchandises dangereuses;

b) la conformité du matériel à l'état de la technique;

c) la formation adéquate du personnel;

d) la conclusion d'une assurance suffisante pour couvrir les risques découlant de la responsabilité civile de l'entreprise.

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