Art. 7 Loi sur la gestion des déchets (LGD) - Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat conclut les conventions intercantonales relatives à la gestion des déchets chaque fois que des raisons techniques ou économiques le rendent souhaitable.

2. Il édicte le règlement d'exécution et adopte le plan cantonal de gestion des déchets.

3 ...

4. Il prend les mesures appropriées visant à encourager la prévention de la production des déchets.

← Art. 6 LGD Loi sur la gestion des déchets (LGD) - Objet Art. 8 LGD →