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810.2 ABGLGD CH-FR

Art. 5 Loi sur la gestion des déchets (LGD) - Plan cantonal de gestion des déchets

Dispositions générales
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Art. 5 LGD · Plan cantonal de gestion des déchets

1. Le plan cantonal de gestion des déchets a force obligatoire pour les autorités.

2. Le règlement d'exécution fixe la procédure d'adoption et de modification du plan.

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