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810.2 ABGLGD CH-FR

Art. 38 Loi sur la gestion des déchets (LGD) - Modifications - Protection des eaux

Dispositions transitoires et finales
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Art. 38 LGD · Protection des eaux

1. La loi du 22 mai 1974 d'application de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution (RSF 812.1) est modifiée comme il suit

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