Art. 35 Loi sur la gestion des déchets (LGD) - Sanctions administratives - Sanctions et compétence

1. Les sanctions administratives suivantes peuvent être prononcées

a) l'amende jusqu'à 10'000 francs;

b) la suspension ou la révocation de l'autorisation d'exploiter ou de transporter.

2. La Direction est l'autorité compétente pour infliger les sanctions administratives.

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