Art. 34 Loi sur la gestion des déchets (LGD) - Sanctions administratives - Cas

1. L'exploitant d'une installation d'élimination ou l'entreprise soumis à autorisation en vertu du droit fédéral ou cantonal sont passibles d'une sanction administrative lorsqu'ils contreviennent aux clauses de l'autorisation.

2. L'exploitant d'une installation d'élimination des déchets desservant une zone d'apport est passible d'une sanction administrative lorsqu'il

a) refuse les déchets provenant de la zone d'apport qui lui a été attribuée;

b) contrevient aux exigences relatives à la contribution de péréquation des frais d'acheminement (art. 21 al. 2).

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