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810.2 ABGLGD CH-FR

Art. 33 Loi sur la gestion des déchets (LGD) - Voies de droit

Exécution
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Art. 33 LGD · Voies de droit

1. Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

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