Art. 32 Loi sur la gestion des déchets (LGD) - Agents chargés de la surveillance - Elimination illicite des déchets

1. La Direction et les communes désignent les agents chargés de prendre les mesures propres à identifier le contenu et le détenteur des déchets éliminés de façon illicite.

2. Les agents ne peuvent divulguer des informations à ce sujet que si et dans la mesure où les besoins d'une procédure l'exigent.