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810.2 ABGLGD CH-FR

Art. 31 Loi sur la gestion des déchets (LGD) - Agents chargés de la surveillance - Installations servant à la gestion des déchets

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Art. 31 LGD · Installations servant à la gestion des déchets

1. Les personnes désignées par la Direction ont libre accès à tous les biens-fonds, constructions et installations servant à la gestion des déchets. Elles sont tenues de faire la preuve de leur identité et de leur habilitation.

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