Art. 30 Loi sur la gestion des déchets (LGD) - Prêts et garanties

1. Le Conseil d'Etat peut octroyer des prêts, prendre des participations ou se porter garant pour les mesures prises en vertu de la présente loi.

2. L'article 44 de la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l'Etat est réservé.