Art. 29 Loi sur la gestion des déchets (LGD) - Restitution de subventions

1. Le remboursement total ou partiel d'une subvention est exigé lorsque l'installation pour laquelle elle a été allouée est affectée à un autre but.

2. Il en va de même lorsque des charges ou des conditions auxquelles la subvention a été subordonnée ne sont pas respectées ou si le bénéficiaire n'observe pas les obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi.