Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
810.2 ABGLGD CH-FR

Art. 25 Loi sur la gestion des déchets (LGD) - Taxe cantonale anticipée d'élimination des déchets particuliers

Financement
Ouvrir la source officielle Texte complet (37 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 25 LGD · Taxe cantonale anticipée d'élimination des déchets particuliers

1. Pour couvrir les frais d'élimination des déchets particuliers, l'Etat peut percevoir une taxe anticipée.

2. Le montant de la taxe doit servir exclusivement à couvrir les frais effectifs d'élimination.

← Art. 24 LGD Loi sur la gestion des déchets (LGD) - Objet Art. 26 LGD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →