Art. 23 Loi sur la gestion des déchets (LGD) - Taxes communales - Déchets urbains

1. La commune prélève une taxe couvrant au moins 70 % des frais d'élimination des déchets urbains.

2. La moitié de cette taxe au moins doit être proportionnelle à la quantité de déchets, calculée selon leur volume ou leur poids.