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810.2 ABGLGD CH-FR

Art. 22 Loi sur la gestion des déchets (LGD) - Principe de causalité

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Art. 22 LGD · Principe de causalité

1. Le coût de l'élimination des déchets incombe à leur détenteur, sous réserve des dispositions prévues par le droit fédéral.

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