Art. 21 Loi sur la gestion des déchets (LGD) - Péréquation des frais d'acheminement des déchets urbains non valorisés

1. Afin de réduire les disparités entre les régions proches et les régions éloignées, les frais d'acheminement des déchets urbains non valorisés font l'objet d'une péréquation.

2. Les modalités de fixation, de perception et de redistribution de la contribution sont définies dans le règlement d'exécution. Celui-ci peut imposer à l'exploitant de l'installation d'élimination le prélèvement de la contribution de péréquation des frais d'acheminement des déchets.