Art. 20 Loi sur la gestion des déchets (LGD) - Délimitation

1. La zone d'apport des déchets combustibles non valorisés englobe l'ensemble du territoire cantonal, sous réserve de conventions intercantonales dérogatoires au sens de l'article 7 al. 1.

2. Les autres déchets doivent être acheminés vers une installation autorisée au sens de l'article 17.