Art. 13 Loi sur la gestion des déchets (LGD) - Obligation d'éliminer - Titulaires

1. Les communes sont tenues d'éliminer

a) les déchets urbains;

b) les déchets de la voirie communale;

c) les déchets des stations publiques d'épuration des eaux.

2. Elles sont également tenues d'éliminer les déchets dont le détenteur est inconnu ou insolvable.

3. L'Etat est tenu d'éliminer les déchets de la voirie cantonale.

4. L'élimination des autres déchets incombe à leur détenteur.

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