Art. 10 Loi sur la gestion des déchets (LGD) - Communes

1. Afin d'accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi, les communes établissent un règlement relatif à la gestion des déchets prévoyant au moins

a) la collecte séparée des déchets valorisables et toute autre mesure de réduction des déchets;

b) une taxe destinée à couvrir au moins 70 % des frais d'élimination des déchets;

c) des dispositions pénales;

d) la procédure d'autorisation de l'incinération en plein air des déchets naturels provenant des forêts, des champs et des jardins.

2. Les communes informent régulièrement la population sur le contenu de leur règlement.

3. Au besoin, les communes collaborent entre elles à l'accomplissement des tâches découlant de la présente loi.

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