810.2
ABGLGD
CH-FR
Art. 1 Loi sur la gestion des déchets (LGD) - Objet
Dispositions générales
Art. 1 LGD · Objet
1. La présente loi fixe les modalités d'application de la législation fédérale sur la gestion des déchets et les dispositions cantonales en la matière.
2. Les dispositions spéciales relatives à l'élimination des déchets animaux et les déchets relevant de la réglementation sur l'énergie atomique sont réservées.