Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
810.16 CH-FR

Art. 5 Ordonnance fixant les émoluments du Service de l'environnement

Ouvrir la source officielle Texte complet (13 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Ordonnance fixant les émoluments du Service de l'environnement

1. Les frais de secrétariat sont fixés ainsi

a) photocopie, par page, en fonction du format et de la couleur: Fr. 0.50 à 2

b) matériel: au prix coûtant

← Art. 4 Ordonnance fixant les émoluments du Service de l'environnement Canton de Fribourg 810.16 Art. 6 Ordonnance fixant les émoluments du Service de l'environnement →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →