Art. 7 Ordonnance sur les études d'impact sur l'environnement et les procédures décisives (OEIEP) - Procédure décisive selon la loi sur les améliorations foncières

1. Pour les projets dont la réalisation dépend de la loi sur les améliorations foncières (Annexe 3), la procédure décisive est celle de l'approbation de l'avant-projet (art. 18a et 18b de la loi sur les améliorations foncières).

2. La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts est l'autorité compétente.

3. Grangeneuve est considéré comme service de coordination pour les projets de type 80.1 de l'annexe OEIE.

4. Le Service des forêts et de la nature est le service de coordination pour les projets de type 80.2 de l'annexe OEIE.

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