Art. 6 Ordonnance sur les études d'impact sur l'environnement et les procédures décisives (OEIEP) - Procédure décisive selon la loi sur la mobilité

1. Pour les projets dont la réalisation dépend de la loi sur la mobilité (Annexe 2), la procédure décisive est celle de l'approbation du plan d'infrastructure de mobilité (art. 85 ss de la loi sur la mobilité).

2. La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement est l'autorité compétente.

3. Le Service des ponts et chaussées est le service de coordination.

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