Art. 5a Ordonnance sur les études d'impact sur l'environnement et les procédures décisives (OEIEP) - Procédure décisive selon la loi sur le domaine public

1. Pour les projets dont la réalisation dépend uniquement de la loi sur le domaine public (Annexe 4), la procédure décisive est celle de l'autorisation ou de la concession (art. 21ss de la loi du 4 février 1972 sur le domaine public).

2. La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement est l'autorité compétente.

3. Le SEn est le service de coordination.

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