Art. 5 Ordonnance sur les études d'impact sur l'environnement et les procédures décisives (OEIEP) - Procédure décisive selon la loi sur l ' aménagement du territoire et les constructions (LATeC)

1. Pour les projets dont la réalisation dépend de la LATeC (Annexe 1), l'EIE doit être établie au plus haut niveau de planification possible, avec un degré de détail suffisant à montrer la conformité du projet à la législation sur la protection de l'environnement.

2. Pour ces projets, la procédure décisive est

a) l'approbation du plan d'affectation des zones (art. 86 al. 3 LATeC) si le projet demande une modification de l'affectation de la zone ou si la commune met en zone à bâtir un terrain sur lequel est projetée simultanément une installation soumise à étude d'impact selon l'annexe OEIE;

b) l'approbation du plan d'aménagement de détail (art. 86 al. 3 LATeC) pour les cas fixés aux articles 62 et suivants LATeC;

c) le permis d'implantation pour les cas prévus à l'article 152 LATeC;

d) le permis de construire pour tous les autres cas (art. 135ss LATeC).

3. La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement (DIME) est l'autorité compétente pour les cas mentionnés aux lettres a et b et pour ceux qui sont mentionnés à la lettre d lorsque le projet est situé hors de la zone à bâtir (art. 16a et 24 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire et art. 136 LATeC).

4. Le préfet est l'autorité compétente pour les cas mentionnés aux lettres c et d de l'alinéa 2.

5. Le Service des constructions et de l'aménagement est le service de coordination.

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