Art. 3 Ordonnance sur les études d'impact sur l'environnement et les procédures décisives (OEIEP) - Autorité compétente

1. L'EIE est faite par l'autorité compétente, dans le cadre de la procédure décisive cantonale prévue aux articles 5, 5a, 6 et 7 de la présente ordonnance.

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3. L'autorité compétente décide, en cas de contestation, si l'installation nouvelle ou modifiée est soumise à une étude de l'impact sur l'environnement.

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