Art. 13 Ordonnance sur les études d'impact sur l'environnement et les procédures décisives (OEIEP) - Notice d'impact

1. Pour les objets non soumis à une EIE mais qui présentent un impact significatif sur l'environnement, le SEn peut demander au requérant ou à la requérante l'établissement d'une notice d'impact.

2. La notice d'impact sur l'environnement contient tous les renseignements nécessaires à l'autorité pour apprécier l'impact du projet sur l'environnement. Toutefois, elle n'est pas soumise aux dispositions des articles 13, 15, 18 et 20 OEIE.