Art. 10 Ordonnance sur les études d'impact sur l'environnement et les procédures décisives (OEIEP) - Consultation et évaluation du rapport d'impact sur l'environnement

1. Le rapport d'impact sur l'environnement est mis en consultation durant trente jours, par la voie de la Feuille officielle, en même temps qu'est mis à l'enquête publique le projet.

2. Le rapport d'impact sur l'environnement est évalué par le SEn, sur la base des documents suivants

a) les préavis des services et organes concernés par l'exécution des dispositions fédérales sur la protection de l'environnement (art. 3 OEIE);

b) le cas échéant, le préavis de l'OFEV;

c) le cas échéant, les avis des autorités compétentes pour délivrer les autorisations mentionnées à l'article 21 OEIE.

3. Pour évaluer le rapport d'impact, le SEn dispose d'un délai d'un mois dès qu'il est en possession de tous les préavis mentionnés à l'alinéa 2 du présent article.

4. Pour faciliter la circulation des dossiers, le requérant ou la requérante fournit, outre les documents habituels constituant son dossier, une version numérique du rapport d'impact ou de l'enquête préliminaire.

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