Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
810.14 CH-FR

Art. 7 Arrêté d'exécution de dispositions fédérales sur la protection contre les accidents majeurs

Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Arrêté d'exécution de dispositions fédérales sur la protection contre les accidents majeurs

1. Les décisions prises en application du présent arrêté sont susceptibles de recours, conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

← Art. 6a Arrêté d'exécution de dispositions fédérales sur la protection contre les accidents majeurs Canton de Fribourg 810.14 Art. 8 Arrêté d'exécution de dispositions fédérales sur la protection contre les accidents majeurs →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →