Art. 6a Arrêté d'exécution de dispositions fédérales sur la protection contre les accidents majeurs

1. Les émoluments perçus pour les prestations fournies par le Service sont fixés conformément à l'ordonnance du 20 décembre 2011 fixant les émoluments du Service de l'environnement. Les frais des spécialistes au sens de l'article 4 al. 2 sont facturés au détenteur d'installation.