Art. 6 Arrêté d'exécution de dispositions fédérales sur la protection contre les accidents majeurs

1. Les mesures d'application de l'OPAM sont coordonnées si possible avec la procédure de demande de permis de construire (art. 140ss de la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions, LATeC) ou celle d'approbation des plans d'aménagement local ou de détail (art. 83ss LATeC).