Art. 4a Arrêté d'exécution de dispositions fédérales sur la protection contre les accidents majeurs

1. L'ECAB est l'autorité d'exécution pour l'évaluation des moyens et des plans d'intervention prévus notamment dans les annexes 2.1 let. o, 2.2 let. e, 2.3 let. h, 3.1 let. f et 3.2 let. d OPAM.

2. Les procédures à suivre sont décrites dans une recommandation établie par l'ECAB.

3. Les émoluments perçus pour les prestations de l'ECAB dans le cadre de l'élaboration des plans d'intervention (conseils, examen de dossiers, préavis, expertises, décisions, etc.) font l'objet d'un tarif spécial.

4. Les plans d'intervention sont soumis à un réexamen périodique de l'ECAB.

5. Le détenteur informe sans délai le Service et l'ECAB des modifications de son mode d'exploitation ou de l'existence de faits nouveaux qui peuvent avoir des incidences sur le plan d'intervention. L'ECAB décide des adaptations nécessaires au plan d'intervention.

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