Art. 1 Arrêté d'exécution de dispositions fédérales sur la protection contre les accidents majeurs

1. Les autorités d'exécution des dispositions fédérales sur la protection contre les accidents majeurs sont

a) la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement (ci-après: DIME),

b) le Service de l'environnement (ci-après: Service),

c) le Groupe de coordination pour les accidents majeurs (ci-après: GROPAM),

d) l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments (ci-après: ECAB),

e) le Service de la sécurité civile et militaire, par l'Organe cantonal de conduite.

Canton de Fribourg 810.14 Art. 2 Arrêté d'exécution de dispositions fédérales sur la protection contre les accidents majeurs →