810.13
KCHEMVOCCHIM
CH-FR
Art. 9 Ordonnance sur les produits chimiques (OCChim) - Service de la santé publique
Compétences
Art. 9 OCChim · Service de la santé publique
1. Le Service de la santé publique, par l'intermédiaire du pharmacien ou de la pharmacienne cantonal-e, prête son concours, dans le cadre des contrôles qu'il effectue dans les pharmacies, les drogueries, les cabinets privés de médecins, les institutions de soins et les instituts scientifiques, lorsque des produits chimiques peuvent également être classés comme produits thérapeutiques.