Legislator Jurisprudence & Législation
810.13 KCHEMVOCCHIM CH-FR

Art. 9 Ordonnance sur les produits chimiques (OCChim) - Service de la santé publique

Compétences
Ouvrir la source officielle Texte complet (18 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 OCChim · Service de la santé publique

1. Le Service de la santé publique, par l'intermédiaire du pharmacien ou de la pharmacienne cantonal-e, prête son concours, dans le cadre des contrôles qu'il effectue dans les pharmacies, les drogueries, les cabinets privés de médecins, les institutions de soins et les instituts scientifiques, lorsque des produits chimiques peuvent également être classés comme produits thérapeutiques.

← Art. 8 OCChim Ordonnance sur les produits chimiques (OCChim) - Objet et champ d'application Art. 10 OCChim →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →