Art. 4 Ordonnance sur les produits chimiques (OCChim) - Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires

1. Le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires assure l'application de toutes les dispositions relatives au contrôle de la mise sur le marché et aux annonces en cas de vol, de perte ou de mise sur le marché par erreur de produits chimiques.