Art. 16 Ordonnance sur les produits chimiques (OCChim) - Poursuite pénale

1. La poursuite et le jugement des infractions à la législation fédérale sur les produits chimiques ont lieu conformément au code de procédure pénale.

2. Si des soupçons fondés font présumer qu'un acte punissable a été commis dans le domaine d'exécution cantonal, l'organe d'exécution compétent le dénonce à l'autorité de poursuite. Dans les cas de très peu de gravité, il peut y renoncer.