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810.13 KCHEMVOCCHIM CH-FR

Art. 14 Ordonnance sur les produits chimiques (OCChim) - Emoluments

Frais de procédure, voies de droit et dénonciation
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Art. 14 OCChim · Emoluments

1. Les autorisations, les mesures de contrôle et les prestations spéciales découlant de la législation fédérale sur les produits chimiques donnent lieu à la perception d'émoluments par l'autorité cantonale compétente respective.

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