Art. 7 Ordonnance sur les aéronefs sans occupants d'un poids inférieur à 30 kg (OAero) - Dispositions pénales

1. Est passible d'une amende de 10'000 francs au plus la personne contrevenant aux dispositions des articles 2, 3 et 5.

2. La poursuite a lieu conformément à la loi sur la justice.

3. Les contraventions à la présente ordonnance que la législation cantonale sur les amendes d'ordre sanctionne par l'amende d'ordre demeurent réservées.

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