Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
786.12 LFZVHFROAero CH-FR

Art. 6 Ordonnance sur les aéronefs sans occupants d'un poids inférieur à 30 kg (OAero) - Interception d'aéronefs sans occupants

Ouvrir la source officielle Texte complet (21 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 OAero · Interception d'aéronefs sans occupants

1. Les aéronefs sans occupants survolant sans droit une zone d'exclusion de vol au sens des articles 2, 3 et 5 de la présente ordonnance peuvent être interceptés exclusivement par les agents et agentes habilités de la Police cantonale et de l'EDFR.

← Art. 5 OAero Ordonnance sur les aéronefs sans occupants d'un poids inférieur à 30 kg (OAero) - Champ d'application Art. 7 OAero →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →