Art. 10 Ordonnance sur les aéronefs sans occupants d'un poids inférieur à 30 kg (OAero) - Disposition transitoire

1. Les communes qui ont déjà légiféré en matière d'aéronefs sans occupants doivent requérir l'inscription de zones d'exclusion de vol conformément à l'article 5 de la présente ordonnance dans un délai de six mois suivant son entrée en vigueur.