Art. 1 Ordonnance sur les aéronefs sans occupants d'un poids inférieur à 30 kg (OAero) - Champ d'application

1. La présente ordonnance s'applique à tous les aéronefs sans occupants dont le poids est inférieur à 30 kg (ci-après: aéronefs sans occupants), au sens des articles 14b et suivants de l'OACS.

2. Les aéronefs sans occupants utilisés par les services de police, l'Etablissement de détention fribourgeois (EDFR), les services de secours, ainsi que les entités listées à l'annexe 1 ne sont pas soumis à la présente ordonnance.

3. Les restrictions d'utilisation prévues par la législation fédérale sont réservées.

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