Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
786.11 CH-FR

Art. 3 Arrêté sur la navigation aérienne

Ouvrir la source officielle Texte complet (8 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Arrêté sur la navigation aérienne

1. Le préposé aux poursuites du lieu de la saisie conservatoire des aéronefs est compétent pour statuer sur la requête en mainlevée de cette saisie.

← Art. 2 Arrêté sur la navigation aérienne Canton de Fribourg 786.11 Art. 4 Arrêté sur la navigation aérienne →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →