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Art. 4 Arrêté limitant et interdisant la navigation sur certains lacs

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Art. 4 Arrêté limitant et interdisant la navigation sur certains lacs

1. Les infractions aux dispositions énoncées ci-dessus sont punissables conformément à l'article 48 de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure.

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