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Art. 7a Arrêté fixant les émoluments en matière de navigation - Encaissement

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Art. 7a Arrêté fixant les émoluments en matière de navigation · Encaissement

1. Les émoluments peuvent être perçus d'avance, comptant ou contre-remboursement, notamment lorsque le compte de la personne présente des arriérés ou que la personne a son domicile hors du canton de Fribourg.

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