Art. 7 Arrêté fixant les émoluments en matière de navigation - Prestations diverses

1. Les émoluments concernant les prestations diverses sont les suivants

a) pour les renseignements sur l'identité d'un détenteur et de l'assureur: Fr. 5

b) pour les tâches administratives et techniques en vue de la délivrance de plaques professionnelles, selon l'importance du travail: Fr. 100 à 300

c) pour les photocopies, par page: Fr. 1

d) pour les attestations diverses, par pièce: Fr. 15

e) pour un abonnement forfaitaire annuel pour la fourniture de renseignements aux compagnies d'assurances et aux professionnels de la branche, selon l'importance du travail: Fr. 50 à 1000

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